À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique.
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Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Demande d'autorisation de dépôt de benne sur la voie publique
- Exemple de contrat
Notice : Demande d'autorisation de dépôt de benne sur la voie publique
Votre demande doit préciser :
- vos coordonnées ;
- le lieu de stationnement de la benne ;
- la durée de stationnement ;
- la superficie occupée par la benne.
Vous devez vous adresser à la commune concernée par le dépôt de benne. Votre demande doit être déposée auprès du :
- service de voirie d'une commune ;
- service de direction de l'urbanisme d'une grande ville ;
- section territoriale de voirie de l'arrondissement concerné.
Bon à savoir : le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d'encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Code postal] – [Ville]
[Numéro de téléphone]
[Nom du service]
[Commune]
[Adresse]
[Code postal] – [Ville]
[Ville], [date]
Objet : demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique
[Monsieur / Madame] le maire,
Je soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse], agissant pour [mon compte / le compte de ...], sollicite une autorisation de voirie pour l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une benne à l'adresse suivante : [adresse], pour effectuer les travaux de [nature des travaux], d'une durée de [x] jours, à compter du [date de début] et jusqu'au [date de fin].
La benne faisant l'objet de la présente demande a les caractéristiques suivantes :
volume de [x] m3 ;
largeur de [x] m ;
longueur de [x] m ;
hauteur de [x] m.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, [Monsieur/Madame] le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Demande d'autorisation de dépôt de benne sur la voie publique en PDF
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