À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique.
Sommaire
Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique.
Votre demande doit préciser :
Vous devez vous adresser à la commune concernée par le dépôt de benne. Votre demande doit être déposée auprès du :
Bon à savoir : le maire est autorisé à sanctionner, par une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, une occupation illégale du domaine public par un commerçant ou le dépôt sauvage d'encombrants qui présentent un risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Code postal] – [Ville]
[Numéro de téléphone]
[Nom du service]
[Commune]
[Adresse]
[Code postal] – [Ville]
[Ville], [date]
Objet : demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique
[Monsieur / Madame] le maire,
Je soussigné(e) [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse], agissant pour [mon compte / le compte de ...], sollicite une autorisation de voirie pour l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une benne à l'adresse suivante : [adresse], pour effectuer les travaux de [nature des travaux], d'une durée de [x] jours, à compter du [date de début] et jusqu'au [date de fin].
La benne faisant l'objet de la présente demande a les caractéristiques suivantes :
volume de [x] m3 ;
largeur de [x] m ;
longueur de [x] m ;
hauteur de [x] m.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, [Monsieur/Madame] le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes